Avis de la C.C.Q.
Bénévolat: Le texte qui suit a été publié en mai 2005 dans le Mémo-AF « Travaux d’entretien de bâtiment par des bénévoles »
La question nous est souvent posée, suite à une vérification auprès de la Commission de la construction du Québec, voici donc l’information sur les modalités à suivre. Tout travail de construction, qu’il s’agisse d’érection, d’entretien, de réparation, de rénovation ou de démolition d’un bâtiment, est assujetti à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la Construction (L.R.Q. c.R-20). Ainsi, toute personne faisant exécuter ou exécutant un tel travail est assujettie à cette loi à moins de bénéficier d’une exclusion prévue à l’article 19. Or, aucune de ces exceptions ne traite du bénévolat, ainsi une telle activité est forcément soumise aux impératifs fixés par la Loi.
Cependant, dans un souci de ne pas outrepasser l’esprit de la loi, ni d’entraver la poursuite d’activités ou d’actions socialement louables, la Commission de la construction du Québec (C.C.Q.), tout comme l’industrie, a été amenée à définir un cadre où le travail de construction bénévole est toléré. Cet encadrement peut s’énoncer comme suit : » Tout travail exécuté sans contrainte, sans obligation et sans salaire à des fins exclusivement non lucratives par un organisme communautaire qui existe pour fins de charité ou d’entraide collective « .
Dans un tel contexte, le terme sans salaire doit s’entendre comme étant sans aucune rémunération, rétribution, allocation, gratification ou troc de quelque nature que ce soit.
Lorsque toutes ces conditions ne sont pas respectées, nous ne sommes plus en présence de bénévolat et toute personne œuvrant à des travaux de construction devra, en de telles circonstances, être détentrice du certificat de compétence requis et être rémunérée conformément à la convention collective applicable.
La Commission de la construction du Québec par le biais de son service de l’inspection, a le mandat de procéder à toute vérification jugée utile afin d’établir le statut de toute personne œuvrant à des travaux de construction.
À cet effet, tous les responsables des fabriques doivent fournir à la C.C.Q. les informations suivantes :
- la liste des personnes qui agiront à titre de bénévole avec leur adresse ;
- le lieu du chantier ;
- les tâches qui seront assignées aux bénévoles ;
- la durée prévue des travaux ou les périodes prévues de travail (calendrier) ;
Vous devez faire parvenir cette liste, par télécopie, à la Direction de l’application des conventions collectives à la C.C.Q. au numéro : (514) 736-6723.
Par la même occasion, les responsables des fabriques doivent avertir la Mutuelle des fabriques et transmettre les mêmes informations fournies à la C.C.Q.
